Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Propriété et possession d’animaux exotiques exemptés de l’application de la présente loi
51Toute personne qui est propriétaire ou qui se trouve en possession d’un animal exotique exempté par règlement de l’application de l’alinéa 11a) de la présente loi est tenue, dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de toute modification à la présente loi ou à ses règlements qui mettrait fin à l’exemption de cet animal de l’application de l’alinéa 11a) de la présente loi :
a) soit d’obtenir un permis conformément à la présente loi l’autorisant à être propriétaire de l’animal ou à en avoir la possession;
b) soit d’en disposer légalement.